Protection des droits des membres affiliés d'Access Copyright
Dans de nombreux cas, la Loi sur le droit d'auteur du
Canada interdit la reproduction non autorisée d'œuvres
protégées par le droit d'auteur. Toutefois, les utilisateurs
potentiels ont souvent de la difficulté à trouver les titulaires
des droits.
Lorsque nous sommes autorisés à le faire, Access Copyright
représente nos affiliés dans l'administration de leurs droits de
reproduction et peut les aider à prévenir ou à empêcher les
photocopies illégales.
Access Copyright s'assurera que votre voix est entendue sur des enjeux importants pour la subsistance de votre entreprise, par exemple la loi sur la réforme du droit d'auteur. Vous serez aussi tenu au courant des questions sur le droit d'auteur grâce aux diverses publications et séances d'information d'Access Copyright.
Si vous croyez que votre droit d'auteur a été violé
Dans certains cas, Access Copyright peut enquêter et prendre des mesures au nom des titulaires de droits d'auteur. Si vous croyez que votre droit d'auteur ou celui d'une autre personne a été violé, Access Copyright peut donner suite à votre plainte. Si vous croyez que des droits sur des œuvres imprimées ont été violés, veuillez utiliser notre formulaire de plainte relative à la conformité. Si vous croyez que des droits sur des œuvres numériques ont été violés, veuillez utiliser notre formulaire de plainte relative à la conformité - numérique. Vous pouvez aussi nous faire parvenir tout renseignement par courriel.
Veuillez noter qu'Access Copyright ne peut pas intervenir dans des litiges entre créateurs et éditeurs.
Pour des questions d'ordre juridique, comme des différends contractuels, il vaut mieux consulter un avocat. Plusieurs barreaux offrent un service de référence aux avocats - quelques-uns sont énumérés ci-dessous. Veuillez noter que les prix et d'autres renseignements sont sujets à modifications.
National :
Liste des services de référence aux avocats de l'Association du
Barreau canadien
www.cba.org/CBA/Links/Main-fr/#referral
Alberta :
Law Society of Alberta Lawyer Referral Service
1-800-661-1095 (numéro sans frais valide seulement en
Alberta, en Saskatchewan, au Lower Mainland de la
Colombie-Britannique, au Yukon, aux T.N.-O. et Nunavut. À Calgary :
403-228-1722)
www.lawsociety.ab.ca/public/lawyer_referral.aspx
Colombie-Britannique :
Association du Barreau canadien, Division CBA-BC
1-800-663-1919 or 604-687-3221
www.cba.org/bc/initiatives/main/lawyer_referral.aspx
Manitoba :
Association d'éducation juridique communautaire (Manitoba) inc.
Ligne juridique et Programme de référence aux avocats
204-943-2305 ou sans frais 1-800-262-8800 (hors de Winnipeg)
www.communitylegal.mb.ca/programs/law-phone-in-and-lawyer-referral-program/
Nouveau-Brunswick :
Barreau du Nouveau-Brunswick
506-458-8540
www.lawsociety-barreau.nb.ca/emain.asp
Terre-Neuve et Labrador :
Law Society of Newfoundland and Labrador
709-722-4740
www.lawsociety.nf.ca
Territoires du Nord-Ouest :
Law Society of NWT Lawyer Referral Service
867-873-3828
www.lawsociety.nt.ca/public/lawyer_referral_service.html
Nouvelle-Écosse :
Legal Information Society of Nova Scotia Lawyer Referral
Service
1-800-665-9779 (sans frais en Nouvelle-Écosse
seulement) ou 902-455-3135
www.legalinfo.org/general-content/general-content/lawyer-referral.html
Nunavut:
Law Society of Nunavut
867-979-2330
Ontario:
Barreau du Haut-Canada, Service de référence aux avocats
1-800-268-8326 ou 416-947-3300
www.lsuc.on.ca/public/a/faqs-lawyer-referral-service/
Artists Legal Advice Service (ALAS) Ontario
416-367-2757
www.alasontario.com
Île du Prince-Édouard :
Law Society of PEI Lawyer Referral Service
1-800-240-9798 ou 902-566-1666
www.lspei.pe.ca/finding_lawyer.php
Saskatchewan:
Law Society of Saskatchewan
Renseignements généraux : 306-569-8242
www.lawsociety.sk.ca
Yukon:
Law Society of Yukon Lawyer Referral Service
1-867-668-4231
www.lawsocietyyukon.com/referral.php
